Article 1. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur en ligne est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l’achat en ligne des produits du vendeur sur Internet.

Elles sont accessibles sur le site Internet www.faiscommecheztoi.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, sur le site Internet www.faiscommecheztoi.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine hors Corse.

Ces achats concernent les produits suivants : tous meubles personnalisables ou non et objets en vente sur le site Internet www.faiscommecheztoi.com.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de passer commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3. Informations précontractuelles

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit
  • le prix du produit
  • le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit quel que soit son prix
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée

Article 4. La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit proposé sur le site Internet www.faiscommecheztoi.com, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra indiquer son adresse de livraison, valider son mode de paiement et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de commande par le vendeur par courrier électronique
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème ou d’annuler la commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le +33 (0)6 50 16 95 46 du Lundi au Vendredi de 9h à 18h (prix de l’appel selon opérateur) ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com.

Article 5. Signature électronique

La saisie en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)6 50 16 95 46 du Lundi au Vendredi de 9h à 18h (prix de l’appel selon opérateur) ou à envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com.

Article 6. Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur par courrier électronique une confirmation de sa commande confirmant l’engagement exprès des parties.

Seuls les produits indiqués dans cette confirmation font l’objet du contrat liant les parties. Il convient donc à l’acheteur de vérifier que la confirmation est conforme à sa commande et d’en informer au plus vite le vendeur dans le cas contraire.

Article 7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8. Informations sur les produits

Sauf indication contraire sur le site, l’offre de produit n’est pas limitée dans le temps et est disponible tant qu’elle est présente sur le site Internet. Si un produit n’est plus disponible, momentanément ou définitivement, il sera retiré du site ou une information indiquant que celui-ci n’est pas ou plus disponible apparaîtra à l’écran dans les plus brefs délais.

Les meubles et objets pouvant être commandés sont visibles sur le site Internet. Les produits sont fabriqués de manière artisanale, livrés en kit et devront être montés conformément aux indications techniques figurant dans la notice de montage mise à la disposition de l’acheteur.

Les photographies des produits sur le site Internet ne sont pas contractuelles.

Les couleurs et les matières visualisées sur le site Internet peuvent être différentes du rendu réel. En effet, chaque écran et logiciel interprètent la palette de couleurs et les informations à leurs manières et selon leurs configurations. Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de ces différences. De plus, les produits sont fabriqués de manière artisanale, ils sont donc uniques.

Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des produits, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 9. Prix, promotions et modes de paiement

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans justification mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais de livraison dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les prix s’entendent également selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la commande. Pour plus d’informations, l’acheteur peut se rendre sur le site eco-mobilier.fr. Fais comme chez toi est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR028339. Ce numéro garantit que Fais comme chez toi, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–1 10° du Code de l’Environnement.

Le prix qui doit être payé est le prix indiqué au moment de la validation de la commande par l’acheteur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour les produits personnalisables, la commande sera lancée en fabrication une fois que le vendeur aura reçu le paiement de l’acheteur correspondant au prix total de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Il incombe à l’acheteur de s’assurer que le moyen de paiement qu’il utilise est valide et que les informations transmises pour payer sa commande sont exactes. Le vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande en cas de doute.

L’acheteur confirme qu’il est légalement en droit d’effectuer le paiement avec le mode de paiement choisi. Tout défaut de paiement de l’acheteur survenant lors de la commande entraînera l’annulation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont le paiement par carte bancaire (VISA, MASTERCARD), le paiement par PayPal et le paiement par virement bancaire (le RIB du vendeur sera communiqué à l’acheteur). Les paiements par chèque ou en liquide ne sont pas acceptés.

Nos partenaires PayGreen et PayPal garantissent à l’acheteur la sécurité des données pour les modes de paiement par carte bancaire selon les normes de chiffrement en vigueur.

Le vendeur fait ses meilleurs efforts pour sécuriser les données de l’acheteur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de fraude. Le vendeur se réserve le droit de demander des informations ou documents supplémentaires à l’acheteur afin d’éviter toute fraude supposée. À défaut de réception des informations ou des documents demandés, la commande sera annulée.

La réception du paiement de l’acheteur par le vendeur doit intervenir dans les 5 jours ouvrés à compter de la validation de commande par l’acheteur. Au-delà de ce délai, la commande pourra être annulée.

En cas de remboursement partiel ou total, le vendeur utilisera le mode de paiement qui a été utilisé pour le règlement de la commande.

Des promotions peuvent être organisées par le vendeur. Une promotion est limitée dans le temps et ne s’applique que lorsque celle-ci est visible sur le site. Le vendeur décide de la durée et des conditions des promotions. Elles peuvent par exemple ne pas être cumulables avec d’autres offres. Cette durée et ces conditions seront visibles sur la page du produit concerné ou dans n’importe quelle rubrique du site Internet déterminée par le vendeur.

Il peut arriver que le délai d’expédition de certains produits soit plus long en période de promotion.

Article 10. Disponibilité des produits, résolution et remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur la page de chaque produit. Les délais d’expédition courent à compter de la date de commande indiquée sur la confirmation de commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, soit l’échange du produit.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 11. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

Les frais de livraison sont offerts pour la livraison initiale de la commande, c’est-à-dire pour le premier passage du transporteur.

Le vendeur ne livre les produits qu’en France métropolitaine hors Corse et dans des lieux accessibles. Un transporteur désigné par le vendeur se chargera de la livraison.

Le ou les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de la commande. Les informations renseignées par l’acheteur (prénom et nom du contact, adresse complète, numéro de téléphone et adresse email) doivent être vérifiées, précises et exactes.

Il incombe à l’acheteur de vérifier qu’il peut recevoir les colis contenant les produits commandés et que ceux-ci passeront sans encombre jusqu’au lieu souhaité. Les colis doivent donc pouvoir être transportés dans les bâtiments, les escaliers, les ascenseurs, les portes et les pièces de destination. L’acheteur devra également s’assurer que le poids des colis peut être supporté dans ces différents endroits.

En cas d’impossibilité de livraison, le transporteur repartira avec la marchandise et des frais supplémentaires pourront être facturés à l’acheteur en cas de nouvelle livraison.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et prennent en compte un délai de 48h pour recevoir le paiement du prix total de la commande à partir de l’envoi de la réception de commande. Il s’agit des délais constatés dans les conditions normales de fonctionnement.

Toutefois, ceux-ci peuvent être modifiés ou ajustés en fonction de la demande, de la fabrication, de la quantité, du type de produit, de la réception du paiement ou de tout autre fait.

L’acheteur sera notifié par courrier électronique lorsque sa commande est en cours de livraison.

Il devra s’assurer de pouvoir réceptionner la marchandise, par lui ou un tiers désigné.

En cas d’empêchement, l’acheteur doit prévenir le vendeur dans les plus brefs délais. En cas d’absence, des frais supplémentaires pourront être facturés. En cas d’absence répétée, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser l’acheteur du montant des produits déduction faite des frais de livraison et des frais liés à la logistique mise en œuvre.

Le vendeur livre tous les produits d’une même commande en une seule fois. Il peut donc arriver que la date de livraison soit décalée car un produit, ou plusieurs produits, dans une commande n’est pas encore disponible. Le vendeur informera l’acheteur des ajustements au fur et à mesure des fabrications et des disponibilités des produits.

Si un produit retarde de manière excessive la livraison d’une commande, une livraison partielle pourra être proposée à l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des produits.

S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car les produits sont endommagés).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra formuler sans délai une réclamation via la rubrique « Contact » sur le site Internet en rappelant son numéro de commande ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 3 jours ouvrés suivants la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai sera rejetée. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, via la rubrique « Contact » sur le site Internet en rappelant le numéro de commande ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse que le vendeur communiquera à l’acheteur. Dans ces cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

L’ensemble des risques tels que la perte, la conservation des produits ou encore la détérioration des produits ainsi que la responsabilité et la propriété des produits sont transférés à l’acheteur une fois que celui-ci, ou un tiers désigné, accepte la marchandise.

Une fois la marchandise acceptée, le vendeur enverra une facture par courrier électronique à l’acheteur.

Les informations présentes sur la facture ne pourront pas être modifiées après son édition et son envoi par courrier électronique. L’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison.

Article 12. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

La société Fais comme chez toi, 2 rue Cuny à Bois-Colombes (92) garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation
  • l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien

En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les garanties ne s’appliquent qu’à l’acheteur ayant passé commande et à qui la facture est adressée. Elles ne peuvent pas être transférées.

Les garanties ne sont pas valables dans les conditions d’usures naturelles et non évitables du produit, lorsque le produit a subi des dommages dus à la négligence de l’acheteur ou à une modification effectuée par l’acheteur comme un mauvais montage, une mauvaise installation, une réparation ou encore une utilisation abusive ou non conforme.

Les produits sont destinés à un usage domestique et non commercial. Les garanties ne s’appliquent pas aux professionnels qui effectueraient des achats de produit pour une utilisation dans un cadre professionnel.

Le remboursement du produit ne peut pas dépasser le prix de celui-ci. Le vendeur ne remboursera pas d’éventuels frais directs ou indirects engagés ou subis par l’acheteur en cas de non-conformité ou de produit défectueux. Il n’y aura pas non plus d’indemnisations au titre d’un préjudice subi par l’acheteur.

Article 13. Droit de rétractation

Pour les produits personnalisables, conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation et en raison du caractère nettement personnalisé et unique des produits, le droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception des biens ne peut pas s’appliquer. L’acheteur accepte donc de respecter la législation française au moment où il passe commande.

Pour les produits non personnalisables, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des biens pour se rétracter. Il pourra retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’acheteur devra envoyer le formulaire de rétractation dûment renseigné par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com afin d’informer le vendeur de sa décision de rétractation et de connaître l’adresse à laquelle il doit retourner le produit. Le formulaire de rétractation est annexé aux présentes. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine ou équivalent, complet (accessoire, notice…) et en parfait état dans les 14 jours suivants la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables suivants la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Toutefois, le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur lui ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Article 14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre ou encore l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Pour invoquer le cas de force majeure, l’acheteur contactera le vendeur et lui expliquera ses motivations. L’acheteur et le vendeur conviendront ensemble des conditions de poursuite du contrat.

Article 15. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet et hors du site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur) sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16. Données personnelles

Le vendeur s’engage à ce que les traitements des données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à limiter leur collecte au strict nécessaire.

Les données personnelles sont collectées dans le but de permettre à l’acheteur de disposer d’un compte personnel sur le site Internet (pour compléter et modifier ses informations personnelles, passer commande, consulter l’historique de ses commandes), gérer les commandes, gérer les demandes, envoyer la newsletter, gérer les litiges et contentieux et prévenir la fraude.

Les données personnelles ne sont accessibles que par le vendeur. Elles peuvent être communiquées aux prestataires du vendeur pour la gestion de la commande ou à une autorité légale habilitée.

L’acheteur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation, ou poser des questions sur les traitements de ses données, en contactant le vendeur via la rubrique « Contact » sur le site Internet ou en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com.

Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité et de cookies de Fais comme chez toi, rendez-vous dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le site Internet.

Article 17. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21. Litiges et médiation

En cas de litige ou de réclamation, le vendeur se tient à la disposition de l’acheteur pour trouver un accord.

Si aucun accord n’est trouvé 12 mois après l’envoi de la demande de l’acheteur, ce dernier peut, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur.

Fais comme chez toi adhère au service de médiation MEDICYS. Celui-ci peut être contacté par courrier à l’adresse suivante : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris ou via le site Internet suivant : www.medicys.fr.

Dans le cas où aucun accord amiable n’est possible, l’acheteur peut intenter une action en justice. Seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 22. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Annexe 1. Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie de conformité

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie des défauts cachés

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2. Formulaire de rétractation

Formulaire à utiliser si vous souhaitez vous rétracter du contrat (dans le cas de l’achat de produits non personnalisables)

À l’attention de Fais comme chez toi, 2 rue Cuny 92270 Bois-Colombes, email : contact@faiscommecheztoi.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Panier

0

Votre panier est vide.

Hit Enter to search or Esc key to close