Article 1. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur en ligne est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l’achat des produits du vendeur.

Elles sont accessibles sur le site Internet www.faiscommecheztoi.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur par mail.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine hors Corse.

Ces achats concernent les produits suivants : tous meubles sur mesure et objets.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de passer commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3. Informations précontractuelles

3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du produit
  • le prix du produit
  • le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit quel que soit son prix
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
  • en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée

Article 4. La commande

L’acheteur recevra un devis/bon de commande pour le ou les biens qu’il souhaite. La vente sera considérée comme définitive une fois que le vendeur et l’acheteur se seront mis d’accord sur le ou les biens à fabriquer, les modalités de paiement et de livraison et que l’acheteur aura versé au vendeur l’acompte correspondant à 40% du montant total TTC du devis.

Seuls les produits indiqués sur le devis/bon de commande font l’objet du contrat liant les parties. Il convient donc à l’acheteur de vérifier que celui-ci est conforme à sa demande et d’en informer au plus vite le vendeur dans le cas contraire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème ou d’annuler la commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le +33 (0)6 50 16 95 46 du Lundi au Vendredi de 9h à 18h (prix de l’appel selon opérateur) ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com.

Article 5. Signature électronique

La saisie en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du devis/bon de commande
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)6 50 16 95 46 du Lundi au Vendredi de 9h à 18h (prix de l’appel selon opérateur) ou à envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com.

Article 6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des devis/bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7. Informations sur les produits

L’acheteur recevra une description du ou des biens indiquant notamment les dimensions et les matériaux utilisés.

L’offre de produit est valable jusqu’à la date de validité du devis.

Le vendeur fournit un visuel modélisé du ou des meubles comandés par l’acheteur. La fabrication des produits étant artisanale, unique et à la commande, le rendu réel notamment en terme de couleurs ou de matière peut différer du visuel modélisé. Le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de ces différences.

Si des erreurs ou ommissions ont pu se produire quant à la présentation des produits, la responsabilité du vendeur ne pourrait pas être engagée.

Article 8. Prix, promotions et modes de paiement

Le ou les prix des produits sont valables jusqu’à la date de validité du devis. Au-delà de cette date, le vendeur se réserve le droit de le ou les modifier à tout moment et sans justification.

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais de livraison dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le prix qui doit être payé est le prix indiqué sur le devis. Un acompte correspondant à 40% du montant total TTC doit être versé au moment de la commande. Le solde doit être versé le jour de la livraison du ou des biens. La réception du paiement de l’acheteur par le vendeur doit intervenir avant la date de fin de validité du devis. Au-delà de ce délai, la commande pourra être annulée. La commande sera lancée en fabrication une fois que le vendeur aura reçu le paiement de l’acheteur correspondant au montant de l’acompte et une fois que l’acheteur aura validé les matériaux.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les moyens de paiement acceptés sont le paiement par virement bancaire (le RIB du vendeur sera communiqué à l’acheteur) et le paiement par chèque.

Les paiements en liquide ne sont pas acceptés.

Il incombe à l’acheteur de s’assurer que le moyen de paiement qu’il utilise est valide et que les informations transmises pour payer sa commande sont exactes. Le vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande en cas de doute.

L’acheteur confirme qu’il est légalement en droit d’effectuer le paiement avec le mode de paiement choisi. Tout défaut de paiement de l’acheteur survenant lors de la commande entraînera l’annulation de la commande.

Le vendeur fait ses meilleurs efforts pour sécuriser les données de l’acheteur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de fraude. Le vendeur se réserve le droit de demander des informations ou documents supplémentaires à l’acheteur afin d’éviter toute fraude supposée. À défaut de réception des informations ou des documents demandés, la commande sera annulée.

En cas de remboursement partiel ou total, le vendeur utilisera le mode de paiement qui a été utilisé pour le règlement de la commande.

Des promotions peuvent être organisées par le vendeur. Une promotion est limitée dans le temps et ne s’applique que lorsque celle-ci est visible sur le devis ou sur le site. Le vendeur décide de la durée et des conditions des promotions. Elles peuvent par exemple ne pas être cumulables avec d’autres offres. Cette durée et ces conditions seront visibles sur le devis ou dans n’importe quelle rubrique du site Internet déterminée par le vendeur.

Article 9. Disponibilité des produits, résolution et remboursement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées, les délais de livraison seront ceux indiqués sur le devis. Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et de la validation des matériaux.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, soit l’échange du produit.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 10. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

Les frais de livraison sont offerts pour la livraison initiale de la commande, c’est-à-dire pour le premier passage.

Les produits ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine hors Corse et dans des lieux accessibles.

Le ou les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de la commande. Les informations renseignées par l’acheteur (prénom et nom du contact, adresse complète, numéro de téléphone et adresse email) doivent être vérifiées, précises et exactes.

Il incombe à l’acheteur de vérifier qu’il peut recevoir les biens commandés et que ceux-ci passeront sans encombre jusqu’au lieu souhaité. Les produits doivent donc pouvoir être transportés dans les bâtiments, les escaliers, les ascenseurs, les portes et les pièces de destination. L’acheteur devra également s’assurer que le poids des biens peut être supporté dans ces différents endroits.

En cas d’impossibilité de livraison, le vendeur repartira avec la marchandise et des frais supplémentaires pourront être facturés à l’acheteur en cas de nouvelle livraison.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Il s’agit des délais constatés dans les conditions normales de fonctionnement.

Toutefois, ceux-ci peuvent être modifiés ou ajustés en fonction de la demande, de la fabrication, de la quantité, du type de produit, de la réception du paiement ou de tout autre fait.

L’acheteur sera notifié par courrier électronique ou par téléphone lorsque sa commande est en cours de livraison.

Il devra s’assurer de pouvoir réceptionner la marchandise, par lui ou un tiers désigné.

En cas d’empêchement, l’acheteur doit prévenir le vendeur dans les plus brefs délais. En cas d’absence, des frais supplémentaires pourront être facturés. En cas d’absence répétée, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser l’acheteur du montant des produits déduction faite des frais de livraison et des frais liés à la logistique mise en œuvre.

Le vendeur livre tous les produits d’une même commande en une seule fois. Il peut donc arriver que la date de livraison soit décalée car un produit, ou plusieurs produits, dans une commande n’est pas encore disponible. Le vendeur informera l’acheteur des ajustements au fur et à mesure des fabrications et des disponibilités des produits.

Si un produit retarde de manière excessive la livraison d’une commande, une livraison partielle pourra être proposée à l’acheteur.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 3 jours ouvrés suivants la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai sera rejetée. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le devis. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur, via la rubrique « Contact » sur le site Internet en rappelant le numéro de devis, ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble à l’adresse que le vendeur communiquera à l’acheteur. Dans ces cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

L’ensemble des risques tels que la perte, la conservation des produits ou encore la détérioration des produits ainsi que la responsabilité et la propriété des produits sont transférés à l’acheteur une fois que celui-ci, ou un tiers désigné, accepte la marchandise.

Une fois la marchandise acceptée, le vendeur enverra une facture par courrier électronique à l’acheteur.

Les informations présentes sur la facture ne pourront pas être modifiées après son édition et son envoi par courrier électronique. L’adresse de facturation peut être différente de l’adresse de livraison.

Article 11. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

La société Fais comme chez toi, 2 rue Cuny à Bois-Colombes (92) garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation
  • l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien

En outre, il est rappelé que l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les garanties ne s’appliquent qu’à l’acheteur ayant passé commande et à qui la facture est adressée. Elles ne peuvent pas être transférées.

Les garanties ne sont pas valables dans les conditions d’usures naturelles et non évitables du produit, lorsque le produit a subi des dommages dus à la négligence de l’acheteur ou à une modification effectuée par l’acheteur comme un mauvais montage, une mauvaise installation, une réparation ou encore une utilisation abusive ou non conforme.

Les garanties ne s’appliquent pas aux professionnels qui effectueraient des achats de produit pour une utilisation dans un cadre professionnel.

Le remboursement du produit ne peut pas dépasser le prix de celui-ci. Le vendeur ne remboursera pas d’éventuels frais directs ou indirects engagés ou subis par l’acheteur en cas de non-conformité ou de produit défectueux. Il n’y aura pas non plus d’indemnisations au titre d’un préjudice subi par l’acheteur.

Article 12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation et en raison du caractère nettement personnalisé et unique des produits, le droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception des biens ne peut pas s’appliquer. L’acheteur accepte donc de respecter la législation française au moment où il passe commande.

Article 13. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre ou encore l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Pour invoquer le cas de force majeure, l’acheteur contactera le vendeur et lui expliquera ses motivations. L’acheteur et le vendeur conviendront ensemble des conditions de poursuite du contrat.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet et hors du site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur) sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15. Données personnelles

Le vendeur s’engage à ce que les traitements des données personnelles soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à limiter leur collecte au strict nécessaire.

Les données personnelles sont collectées dans le but de gérer les demandes, gérer les commandes, envoyer la newsletter, gérer les litiges et contentieux et prévenir la fraude.

Les données personnelles ne sont accessibles que par le vendeur. Elles peuvent être communiquées aux prestataires du vendeur pour la gestion de la commande ou à une autorité légale habilitée.

L’acheteur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation, ou poser des questions sur les traitements de ses données, en contactant le vendeur via la rubrique « Contact » sur le site Internet ou en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@faiscommecheztoi.com.

Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité et de cookies de Fais comme chez toi, rendez-vous dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le site Internet.

Article 16. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20. Litiges et médiation

En cas de réclamation, le vendeur se tient à la disposition de l’acheteur pour trouver un accord.

Si aucun accord n’est trouvé, ce dernier peut, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur.

Fais comme chez toi adhère au service de Médiation – Vivons mieux ensemble. Celui-ci peut être contacté par courrier à l’adresse suivante : 465 avenue de la Libération, 54000 Nancy, via le site Internet suivant : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr ou par email à l’adresse suivante : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Dans le cas où aucun accord n’est possible, l’acheteur peut intenter une action en justice. Seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 21. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Annexe 1. Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie de conformité

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie des défauts cachés

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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